Liquidation du patrimoine apres divorce

Publié le 22/07/2009 Vu 1630 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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22/07/2009 09:41

Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens;nous avons acheté un terrain et construit une maison en 2001(en indivision donc).
En 2004,j'ai hérite d'une somme de 60000€;j'ai versé ce chèque ainsi qu'une somme de 20000€ provenant de mes participations sur un compte joint( au total 80000€ preuves des versements fournies);ce compte servait au remboursement des prêts contractés pour la maison et n'a été alimenté que par moi(j'y versais aussi une partie de mon salaire).
Nous venons de divorcer et le notaire n'envisage la créance de mon conjoint que pour la moitié:40000€;est ce normal sachant qu'il s'agit d'un bien propre(je parle de fonds propres issus d'un héritage et de participations)? Cela ne peut il pas être considéré comme une donation déguisée?
Merci d'avance pour votre aide Dernière modification : 22/07/2009

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