Loyer d occupation après 10 années de divorce

Publié le 27/06/2021 Vu 932 fois 1 Par
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26/06/2021 16:59

Bonjour,

Je suis divorcée depuis mars 2011 , je viens de vendre une maison que j'avais en indivision avec mon ex mari. J'ai payé seule le crédit depuis notre séparation en 2008 à ce jour, la signature de vente chez lz notaire c'est faite le 24 juin 2021. Mon ex mari n'est pas d'accord sur le partage établit par le notaire, il me demande des loyers d'occupation, en a t il le droit après tant d'années ? N y a t il pas prescription ? Sinon sur combien d'années peut il remonter ? Il n'a jamais payé de pensions alimentaires pour mes deux filles puis je le faire valoir aussi après tant d'années ? Quels sont mes droits ? Le notaire a demandé que j'ai une rétribution car j'ai payé le crédit pendant 13 années seules comment celà fonctionne y ai je droit ?

Merci a vous.

Cordialement.

ME ALIERN SANDRINE

27/06/2021 13:47

Bonjour,

je vous cite :


Il n'a jamais payé de pensions alimentaires pour mes deux filles


Si vos filles sont encore mineures, il est encore temps de porter plainte pour abandon de famille.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041398585/
__________________________
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