mon mari a t-il droit a une part de mon héritage

Publié le 17/05/2011 Vu 4820 fois 3 Par
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17/05/2011 09:51

j'ai entamé une procédure de divorce à l'amiable il y a 3 semaines , mon mari et moi prenons le méme avocat mais ma mère est décédée il y a une semaine et je vais avoir un héritage et je voulais savoir si mon mari a droit a une partie de cette héritage et puis je lui faire signer une attestation comme quoi il refuse sa part( enfin s'il accepte bien sur merci

17/05/2011 10:23

bonjour, j'ai vécu le même évênement. Demande de divorce en Octobre et décès de ma mère en Décembre; enfant unique et donc seul légataire. Un héritage reste la propriété de l'héritier... * Donc ton mari n'a aucun droit là dessus ! Par contre laisse l'argent sur un compte à ton nom et n'achète rien du style immobilier... Sinon ça passe dans la communauté ! A mon sens il n'a rien à signer... il n' a droit à rien ! Par contre méfiance si il demande une prestation compensatoire... je crois, je dis bien je crois, donc à confirmer, que dans certains cas certains juges considèrent l'héritage comme une richesse supplémentaire et le compte dans le calcul de ladite prestation... Même si au moment du divorce il n'entre pas dans la séparation de biens...
Je parle d'expérience et mon ex-épouse n'a rien réclamé... Le résultat peut être différent si "l'autre" réclame...?

* Sauf si communauté universelle conventionnelle de biens présents et à venir .....

17/05/2011 18:44

je vous remercie pour votre message j'ai rendez-vous mardi chez l'avocate on verra bien

Modérateur

17/05/2011 20:57

Un heritage est un bien propre et ne rentre pas dans la communauté si vous ne faites pas transiter l'argent sur le compte commun, auquel cas il tomberait dans la communauté.
Il faut que le montant de votre heritage soit deposé sur un compte à votre nom.
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

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