Médiation divorce : jugement ou simple accord ?

Sujet vu 117 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/07/18 à 09:29

Zenretraite, Rhône, Posté le 30/07/2018 à 09:29
1 message(s), Inscription le 30/07/2018
Bonjour,
Un accord dans une médiation de divorce vaut-il jugement définitif (avec sa conséquence "une chose ne peut pas être jugée deux fois) ?
Merci

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