Indemnité d'occupation

Publié le 02/02/2022 Vu 549 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/02/2022 13:49

Bonjour,

Il y a 2 ans, ma fille s'est séparée de son conjoint concubin (il ne sont pas mariés ni pacsés). Ils ont seulement consulté un notaire pour s'accorder sur la ventilation de leur mobilier et sur la vente de leur maison dans un délai de 5 ans.

Ils ont 4 enfants et se sont accordés devant le notaire sur leur garde, mais sans passer par un JAF.

En attendant l'échéance, il a été convenu que ma fille habite leur maison en payant toutes les charges rattachées y compris le remboursement du prêt immobilier. Si des travaux de 1ère nécessité menançant l'intégrité du bien sont nécessaires il est aussi convenu qu'elle ne pourra les faire réaliser qu'après accord de son ex. Leur montant pourra être partagé.

Aujourd'hui, son ex rejette l'accord notarié et veut vendre la maison immédiatement. Ma fille doit donc lui racheter 50% de la valeur estimée, mais il réclame des idemnités d'occupation à la date de la signature de l'acte notarié.

Qu'en est-il exactement?

Merci de vos réponses

Superviseur

02/02/2022 18:19

Bonjour
Le notaire connait mieux la situation...A-t-il été contacté ?
__________________________
Bienvenue si vous avez besoin d'être guidé ou informé, mais ce lieu n'est pas le bon pour spammer (pub), ou gérer une quelconque frustration. Amabilité, respect et politesse SVP.

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