Liquidation des biens suite divorce : décote sur jouissance du domicile conjugal à titre onéreux

Publié le 28/02/2019 Vu 206 fois 0 Par
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28/02/2019 12:51

Bonjour,

Séparée de mon conjoint depuis octobre 2012, je suis divorcée depuis avril 2018 .

Nous avions deux biens : une maison (domicile conjugal) et un appartement en location au moment de la séparation.

L'ONC a été prononcée en décembre 2013. La juge a accordé à mon ex conjoint la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux

Aujourd'hui, nous préparons la liquidation et le partage des biens.

J'ai donc bien compris que le calcul de cette jouissance démarre à L'ONC et finit au moment du partage.

Mon ex conjoint a demandé que je participe également car j'ai pu m'installer dans l'appartement il y a quatre ans. Il était en location jusqu'en juin 2014. Je ne suis pas contre. Mais, mon ex conjoint a délibérément appliqué une décôte de 30% sur les montants des valeurs locatives des deux biens.

Est-ce normal, légal ? Si oui, je m'incline.

Si non, quels sont les arguments qui pourraient contrecarrer cette décision "un peu cavalière" ?

Merci de votre réponse sérieuse.

Cordialement,

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