Problème liquidation des biens

Publié le 06/02/2011 Vu 2128 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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06/02/2011 09:20

Bonjour,

Je suis divorcée depuis 2005 et je n'ai pas encore reçu l'argent de la vente de la maison bloquée à la Caisse des Dépôts et Consignations !!!

Pourquoi cette situation ?
J'étais mariée sous le régime de la séparation des biens. Avec mon ex mari, en 1986, nous avions acheté en commun notre maison. Cependant, mes parents nous avaient aidé à hauteur de 50 000 Euros (mes parents ont les preuves que ces règlements ont été effectués par eux).

A la vente de la maison, quand il a fallu faire le partage, mes parents ont réclamé la somme de 50 000 Euros sur le prix de vente de 200 000 Euros.

Mon ex mari n'a pas été d'accord sur le partage proposé (75 + 75 + 50 k€) avec le versement à mes parents. Mes parents sont restés sur leurs positions et l'argent a été bloquée.

Depuis lors, différentes tentatives ont été effectuées pour débloquer la situation. La dernière en date est une proposition de mes parents qui consiste à ne plus récupérer cette somme de 50 000 € mais à la donner directement à notre seule fille (leur unique petite fille).

Même cette dernière proposition n'a pas été accepté par mon ex-mari.

QUESTION: comment débloquer la situation et distribuer ce montant de 200 k€ sans passer par les voies judiciaires ?

Merci d'avance de votre réponse.
Cordialement

06/02/2011 11:29

Bonjour,

Le partage 75+75+50 signifierait qur vos parents sont co-acquéreurs, ce qui peut choquer votre ex conjoint... s'ils ne figurent pas dans l'acte.

S'ils ne sont pas dans l'acte notarié d'achat, le partage devient 100+100 MAIS

Bien sûr, il y a alors le pret à solder !

- A qui a-t-il été fait ? L'un ? l'autre ? Les deux ?

- Comment ? Ecrit ? Sur un compte de l'un des époux ou commun ?

Seul un professionnel du droit peut vous répondre au vu des actes et ecrits AVANT de vous aventurer en justice tant que ces points n'auront pas été précisés.

Souvent, une consultation juridique indépendante clarifie les faits et le droit pour tous et évite de longs et onéreux procés

Cordialement

06/02/2011 12:07

Rebonjour,

Merci d'avoir répondu à mon message.
Pour répondre à vos questions, si je comprends bien, pour vous la somme de 50 k€ est une forme de prêt. Onpeut effectivement le voir ainsi puisque mes parents veulent récupérer la somme.

Ce montant a servi à régler diférentes factures de travaux et de ce fait ce "prêt" ne pouvait pas figurer dans l'acte notarié. Les factures réglées étaient pour certaines; au nom de notre ménage, pour d'autres directement au nom de mes parents. Aucun acte n'a été fait pour authentifier ce prêt. Mais, pour mes parents et moi-même il est clair que, étant marié sous le régime de la séparation de biens, cette aide me revenait (mes parents aidaient leur fille que je suis) en cas de séparation.

Merci de votre réponse sur la meilleure manière de procéder (la plus efficace et la moins chère)

06/02/2011 16:35

Bonjour,

Il vous faut maintenant faire étudier par un professionnel du droit chaque facture, chaque versement de part et d'autre (votre ex mari risque de produire des factures qu'il a reglées), chaque compte bancaire ......

le notaire sera d'excellent conseil

Cordialement

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