modalités de versement "non respectées" prestation compensatoire

Publié le 23/06/2010 Vu 1258 fois 0 Par
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23/06/2010 15:47

Depuis mon divorce en 1998 une prestation compensatoire m'est versée chaque mois par mon ex-mari. Les modalités du versement de cette prestation sont clairement indiquées dans la convention de divorce, notamment le virement mensuel de celle-ci le 1er de chaque mois. Il se trouve que depuis un certain nombre de mois le virement a été remplacé par un chèque mensuel. Il ne s'agit donc pas d'un défaut de paiement mais d'une modification du mode de paiement, initiative prise par mon ex-mari sans aucune concertation. Des erreurs de distribution de courrier ou actuellement des grèves de la poste font qu'il arrive que je reçoive le chèque avec retard. J'ignore la procédure à suivre pour que le virement soit remis en place, j'ai effectué une simple demande par courriel auprès de mon ex-mari mais sans résultat..... A qui dois-je m'adresser?

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