Modification convention divorce consentemetn mutuel

Publié le 24/03/2020 Vu 404 fois 2 Par
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24/03/2020 12:48

Bonjour,

mon ex-femme, qui réside au Sénégal, a actuellement la charge de notre fille (qui sera majeure en août 2020).

Cette dernière, revient vivre avec moi en France, à compter de cet été, afin d'y poursuivre ses études post-bac.

En accord avec sa mère (attestation sur l'honneur à l'appui), je souhaite modifier ma convention de divorce pour qu'y soit inscrit que ma fille sera à ma charge, qu'elle résidera à mon domicile et que mon ex-femme ne se verra plus verser de pension allimentaire.

Je me suis donc rapproché de l'avocat qui s'est occupé de ma procédure de divorce. A ma grande surprise, il a refusé de s'occuper de ma demande et m'a renvoyé vers le JAF, qui m'a renvoyé à son tour vers mon avocat...

Pourriez-vous m'éclairer sur la procédure à suivre pour que ma demande puisse aboutir, et quel professionnel de justice dois-je alors contacter?

je vous remercie de l'attention que vous portez à ma demande.

Cordialement.

24/03/2020 13:42

Bjt@vous

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764

Ce formulaire cerfa 11530*07 (version 2020) permet de faire une demande au juge

http://www.jafland.info

24/03/2020 16:05

Bonjour Cathy01,

merci pour votre réponse. Mais cela ne m'avance malheureusement pas.

J'ai déjà effectué une demande au JAF. On m'a alors expliqué, au TGI de Paris 17, qu'il n'était plus de la compétence du JAF de gérer les divorces par consentement mutuel dont la convention est déposée en dernier lieu chez un notaire.

En résumé, pour faire un avenant à la convention de divorce, l'avocat m'oriente vers le JAF et le JAF et le notaire m'orientent vers l'avocat.

Mon souci est que tous les professionnels de justice que j'ai contacté se renvoient la balle. Je me demande juste avec qui traiter.

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