Obligation de donner une nouvelle adresse ?

Publié le Vu 2604 fois 2 Par Lafraiise
25/05/2013 11:59

Mon ami est séparé de son ex copine, ils n'étaient pas mariés ni pacsés et ont eu une petite fille ensemble qu'il a en garde une fois par mois. Mon ami et moi même voulons habiter ensemble afin de concrétiser notre vie à deux. Est ce qu'il y a une obligation de donner la nouvelle adresse à son ex copine ?

25/05/2013 15:11

Bonjour également !

Je pense que la mère de l'enfant a parfaitement le droit de savoir où se trouve sa fille lorsque cette dernière est avec son père. Mieux vaut rassurer la mère que de se retrouver devant le juge aux affaires familiales.

Cordialement

25/05/2013 15:33

ou encore devant le commissaire de police!


« Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ».


L'article 373-2 al 3 du code civil ...

« Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. .. »

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