Occupation d'un bien commun sans contrepartie ?

Publié le 21/03/2009 Vu 2101 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/03/2009 18:57

Bonjour,

Je suis français et après 4 ans de pacs avec mon amie russe je découvre qu'elle me trompe. Je décide donc de rompre. 3 ans plus tôt nous avions acheté une maison avec un emprunt sur 15 ans. La maison est à nos 2 noms. Le pacs est sous le régime de la communauté des biens.
Depuis juin 2008 elle a quitté notre domicile (la maison) pour prendre un appartement en ville et vivre avec son amant. Nous sommes toujours pacsés. Moi je vis dans la maison.
Nous avons un compte commun et chacun un second compte personnel.
Sur le compte commun est prélevé chaque mois les mensualités de l'emprunt.
Depuis l'achat de la maison en 2005, c'est elle qui approvisionné le compte commun. Nous avions réparti ainsi les dépenses : elle uniquement les traites de la maison et moi tout le reste.
Après son départ, nous avions convenu ensemble que je garderai la maison en changeant le nom de propriétaire devant notaire mais sans contre partie financière pour elle (elle aurait normalement droit à la moitié des sommes déjà remboursées). En échange je ne casse pas le pacs pour lui permettre un renouvellement de sa carte de séjour pour 2009 (vie familiale).
J'ai rempli ma part du contrat, mais pas elle. Ayant obtenu sa carte de séjour pour 2009, elle veut maintenant mon engagement à conserver le pacs jusqu'en 2010 date à laquelle elle aura une carte de séjour de 10 ans.
De plus, elle me laisserai la maison à la condition de payer tous les frais, alors que nous avions convenu de partager une partie (1/3).
J'ai toujours payé nos impôts sur le revenu. Pour cette année, elle veut non pas faire 50/50 mais payer au pro rata de ses revenus en France.

Donc j'ai fini par lui dire que j'allais mettre fin au pacs immédiatement et vendre la maison. Elle est d'accord sauf si la vente se fait à perte. Dans ce cas elle compte reprendre l'emprunt à son nom avec la maison. Finalement inverser le scénario que nous avions prévu au départ.
J'ai la désagréable impression de me faire rouler depuis le début ...

Quelle solution adopter face à son comportement ?
Quels sont mes droits et les siens ?

Depuis son départ (juin 2008) je remboursais intégralement la maison et continue à payer toutes les factures liées (impôts fonciers, locaux, ...) ce qui me semble normal compte tenu du fait que je devais la récupérer.
Maintenant dois-je me contenter de payer que la moitié ?des traies de l'emprunt ou cela peut il se retourner contre moi ?

Merci pour vos cons

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis