Bonjour,
Depuis le jugement de mon divorce mon ex-épouse occupe le logement familial qu'elle s'est vu attribuer à titre gratuit jusqu'à la fin de la procédure. Elle m'est redevable d'un loyer, ou plutôt demi loyer je pense, à partir de la date de prononcé du divorce. Est-ce bien exact?
Le notaire désigné pour la liquidation des biens me demande de procéder à une estimation de la valeur locative par 3 agences afin qu'il en fasse la moyenne. Mon ex-épouse veut continuer à louer durant la saison estivale, le haut de la maison qui est complètement indépendant, en tant que gîte alors que je ne suis pas d'accord.
Dois-je faire une estimation de la valeur locative du haut en tant que local commercial? dois-je m'adresser au juge pour cela?
Existe-t-il une mention, dans le texte de votre Jugement, qui se rapporte à la demande de votre épouse ?
Etant, toujours, co-propriétaire de la maison, vous avez votre mot à dire quant à la poursuite de l'activité de gîte, s'il n'y a rien dans le Jugement qui l'autorise.
D'autre part, si un accident survenait, vous seriez considéré comme co-responsable sans pouvoir exercer de contrôle.