Paiement de soulte entre conjoint encore pacsés

Publié le Vu 1799 fois 0 Par jean23
12/05/2009 20:40

Bonjour,

Je suis séparé de corps depuis 1 an de mon ex amie mais nous sommes toujours pacsés.
Nous avons acquis en commun une maison (indivision) il y a 4 ans et elle souhaite me racheter ma part(9000 euros).
Le notaire nous a dit qu'étant encore pacsés, la soulte qu'elle va me verser ne sera pas "taxée" car nous sommes toujours pacsés.

A combien se monte le montant de cette taxe si nous devions casser le pacs avant le versement de la soulte ?

merci pour votre aide

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