Partage du patrimoine après changement de régime matrimonial

Publié le 10/10/2021 Vu 247 fois 2 Par
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09/10/2021 22:53

Bonjour.

Lorsque des époux ont changé de régime matrimonial en cours de mariage, selon quel régime se fait le partage des biens acquis avant ce changement?

Pr exemple, ils se sont mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis un bien immobilier ensemble, ont changé de régime pour adopter la communauté universelle avec clause alsatienne (reprise des biens de chacun en cas de divorce). Le bien a été acheté 'à concurrence de moitié indivise chacun' mais l'apport de Madame a été plus important que l'apport de Monsieur. Au moment du divorce, est-ce que la clause alsacienne s'applique au partage du bien ou pas?



Merci chaleureusement, Olivier

Superviseur

10/10/2021 09:14

Bonjour

La clause Alsacienne est une faculté contractuelle, et non pas une obligation rédactionnelle légale, mais en cas de divorce, chacun pourrait faire valoir ce qui corespond à son apport de biens propres de les récupérer sans contrepartie en cas de divorce.
__________________________
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10/10/2021 09:39

Bonjour, merci pour votre réponse. Vous dites 'chacun pourrait...', mais en cas de désaccord, un juge appliquerait la clause aslsacienne bien que le bien ait été acquis 'à concurrence de moitié individe chacun'? Et en ce cas, à chacun de prouver ce qu'il a apporté au fincancement du bien?

Merci.

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