Partage du patrimoine après changement de régime matrimonial

Publié le 10/10/2021 Vu 758 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/10/2021 22:53

Bonjour.

Lorsque des époux ont changé de régime matrimonial en cours de mariage, selon quel régime se fait le partage des biens acquis avant ce changement?

Pr exemple, ils se sont mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis un bien immobilier ensemble, ont changé de régime pour adopter la communauté universelle avec clause alsatienne (reprise des biens de chacun en cas de divorce). Le bien a été acheté 'à concurrence de moitié indivise chacun' mais l'apport de Madame a été plus important que l'apport de Monsieur. Au moment du divorce, est-ce que la clause alsacienne s'applique au partage du bien ou pas?



Merci chaleureusement, Olivier

Superviseur

10/10/2021 09:14

Bonjour

La clause Alsacienne est une faculté contractuelle, et non pas une obligation rédactionnelle légale, mais en cas de divorce, chacun pourrait faire valoir ce qui corespond à son apport de biens propres de les récupérer sans contrepartie en cas de divorce.
__________________________
Liens officiels qui peuvent vous aider: Justice.fr , permanences avocats , conciliateur ou défenseur des droits... Et via Legavox, vous pouvez aussi contacter un avocat...

10/10/2021 09:39

Bonjour, merci pour votre réponse. Vous dites 'chacun pourrait...', mais en cas de désaccord, un juge appliquerait la clause aslsacienne bien que le bien ait été acquis 'à concurrence de moitié individe chacun'? Et en ce cas, à chacun de prouver ce qu'il a apporté au fincancement du bien?

Merci.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter