Arret pension alimentaire.

Publié le 29/09/2022 Vu 484 fois 8 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/09/2022 08:26

Bonjour,

Mon fils en garde chez mon ex-femme a 19 ans et vient de signer un CDI a temps plein.

J'ai donc envoyé une demande d'arret de pension au tribunal, signée par mon ex-épouse (accord amiable), et je recois un courrier annoncant une audience dans plus de 3 mois.

Sur le courrier que l'on a signé tous les 2 on a stipulé un arret de pension au 1/10, dois je continuer de payer jusqu'à l'audience ou pas ?

Merci.

29/09/2022 10:36

Bonjour,

légalement seul le JAF peut faire cesser le paiement d'une pension alimentaire. Si la maman est aussi d'accord pour que vous ne la payez plus, vous pouvez arrêter ? Quand ma fille est partie de chez sa mère j'ai arrêté le versement de la pension pour la donner à ma fille. Je ne suis pas passé par le JAF car c'était trop long. Tout c'est très bien passé.

29/09/2022 10:40

Merci pour votre réponse.

Et vous n'avez toujours pas fait valider votre décision par le JAF ?

29/09/2022 11:01

Votre fils étant majeur, ou sa mère destinataire de la pension, peuvent réagir contre vous et exiger le paiement conformément au jugement jusqu'à l'audience.

Que la mère ait signé cet accord n'emporte pas l'avis de votre fils. Toutefois il restera la possibilité que le JAF lui impose de vous rembourser dès la date de début du CDI.

29/09/2022 11:05

Donc d'après vous je dois continuer de verser la pension a mon ex-femme pendant encore 4 mois jusqu'à l'audience prévue en janvier ?

29/09/2022 11:09

C'est vous qui décidez. On vous a indiqués les risques dans un sens comme dans l'autre.

A vous d'évaluer la situation.

29/09/2022 11:14

Mais le risque c'est juste de devoir payer les mois entre maintenant et l'audience ? Ou alors il partir y avoir d'autres poursuites, amendes... ?

29/09/2022 11:18

Mais non. Ce n'est pas du pénal !

Et les seuls qui peuvent vous poursuivre sont votre fils ou sa mère. Si vous êtes tous d'accord, il ne se passera rien.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis