arret de versement de pension alimentaire

Publié le 16/01/2011 Vu 2418 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/01/2011 14:42

bonjour je paye une pension alimentaire depuis 1988 pour mon garcon age aujourd hui de 24 ans .Je n ai malheureusement peu ou pas du tout de contact avec lui et encore moins avec mon ex femme .Le telephone ne repond jamais.Je ne sais donc pas si mon garcon a fine ses etudes(je pense que oui)ou s il a deja commence à exercer une activite professionnelle.Aussi j aimerai savoir si je peux dans ces conditions stopper les versements de pensions alimentaires.Merci d avance pour votre reponse MR D HOOP

Modérateur

16/01/2011 00:12

Bonsoir, pour arreter le paiement de la pension alimentaire, il va falloir que vous puissiez prouver que votre fils travaille. Envoyez lui une lettre recommandé avec accusé reception lui demandant de vous envoyer soit une preuve qu'il travaille, soit une preuve qu'il poursuit ses etudes.
S'il travaille, il faudra envoyer un courrier recommandé au JAF du domicile de votre fils et lui demander d'arreter de payer une pension alimentaire à votre fils qui est devenu autonome.
Etes vous sur qu'il habite toujours chez sa mère ?
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis