L'article 145 du NCPC en matière de dissimulation de revenus par l'ex

Publié le 24/11/2021 Vu 168 fois 0 Par
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24/11/2021 15:43

Je me demande si, dans le cadre de la fixation de la pension alimentaire, l'article 145 du NCPC souvent méconnu des avocates en droit de la famille, peut représenter un outil redoutable et finalement le seul pour :

1/ Ordonner une expertise sur les revenu de l'ex. afin que l'expert se fasse fournir les bilans, les comptes de résultats détaillés, les factures encaissées, les relevées de comptes, d'épargne de l'ex.

2/ Obtenir directement les documents tels que les comptes de résultats détaillés, les relevés de comptes des sociétés, les fiche de paies, les contrats de travail, les soldes des comptes épargne...etc sans passer par l'expertise.

Le juge n'ordonne pratiquement jamais ces documents. Les avocates ne les comprennent pas et se contentent de lire un avis d'imposition comme si c'était la pure des vérité. C'est particulièrement rageant pour une mère.

Or, la consultation aux impots de l'avis d'imposition ne donne pas ou peu d'information lorsque l'ex dissimule aux impôts ce qui recurrents pour les SASU et autres EURL.

La problématique vient souvent des avocates qui se concentrent sur la garde, sur l'avis d'imposition qui ne veut strictement rien dire et sur qui collaborent au fait que les femmes reçoivent en moyenne 170 euros de pension alimentaire par enfant. Dernière modification : 24/11/2021 - par Olympe De G.

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