ASSURANCE complémentaire invalidite

Bonjour,

Séparé de mon ex conjointe, non mariés, lors d'une requête au Jaf pour fixation d'une PA.

Madame a communiqué des documents datés de 2019, concernant sa rente invalidité alors que nous sommes en 2022, et que je m'aperçois que la rente est justifiée par un document mensuel adressé par la sécurité sociale.

De plus, elle n'a pas communiqué les indemnités d'assurance complémentaire qu'elle perçoit au titre de son contrat prévoyance cadre du service public (15% complémentaire à l'indemnité secu).

Cela constitue-t-il des faits pouvant modifier la décision du juge ? Que convient il de faire ?

Merci pour votre retour. Dernière modification : 25/01/2023 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour,




Séparé de mon ex conjointe, non mariés, lors d'une requête au Jaf pour fixation d'une PA.




Vous étiez mariés et vous avez divorcé auquel cas il y a lieu à prestation compensatoire mais je ne suis pas sûr de vous comprendre.
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De la discussion jaillit la lumière.

Petit juriste généraliste bénévole à BAC+4 en Droit acquis en 2000 à Grenoble

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/