Commandement aux fins de saisie-vente

Publié le Vu 167 fois 3 Par Labrige
11/06/2019 17:40

Ayant reçu un commandement aux fins de saisie-vente pour des sommes impayées dans le cadre de la prestation compensatoire que je dois à mon ex-épous, je me suis mis d'accord avec ce dernier pour un arrangemet à l'amiable des sommes arriérées.

Un simple courrier à l'huissier indiquant qu'on souhaite stopper la procédure de saisie-vente est-il suffisant ?

Merci d'avance

Cordialement

Superviseur

11/06/2019 18:42

Bonjour

Cela dépend de l'origine de l'action de l'huissier..

Par qui il est mandaté et en vertu de quel acte ou ordonnance ?
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

11/06/2019 20:40

L'action de l'huissier provient du créancier, c'est-à-dire mon ex-conjoint, en vertu du jugement de divorce qui prévoyait une prestation compensatoire.

Cordialement

Superviseur

11/06/2019 22:08

!!!


je me suis mis d'accord avec ce dernier pour un arrangemet à l'amiable des sommes arriérées.


Votre ex époux paye ce qu'il doit pour le travail effectué et met fin à la mission de l'huissier.
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

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