comprendre jugement de divorce sur la pension alimentaire

Publié le 16/03/2011 Vu 2397 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/03/2011 10:56

Bonjour,

J'ai versé une pension alimentaire à mes enfants qui ont 25 et 20 ans pendant un an après qu'ils aient quitté le domicile maternel. (en tout pendant 7 et 8 ans)Depuis peu, je suis assigné par voie d'huissier pour un arriéré de PA de 3 ans pour les deux enfants, sans avoir été prévenu.

J'ai réussi à faire stopper la saisie sur salaire qui était mise en place en disant que je ne refusais pas de payer ce que je devais mais qu'il me fallait des justificatifs, que j'attends toujours de la part de l'huissier. Je reçois une lettre (non recommandée) de l'huissier me disant que je dois payer immédiatement et que les justificatifs s'en suivront par la suite!!! JE suis un peu étonné quand même qu'on me demande de payer sans être vraiment sûr des justificatifs??? Qu'en pensez-vous??

Ensuite, le jugement de divorce précise: "précisons que la PA reste dûe au delà de la majorité de l'enfant, tant qu'il demeure à la charge principale du parent créancier de cette pension." Cette phrase est floue pour moi!

Comment la comprenez-vous? A la charge du parent créancier de la pension signifie t il avoir des choses à payer pour cet enfant? ou simplement vis à vis des impôts, être à charge sur la feuille d'imposition??

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

Modérateur

16/03/2011 13:57

Ca veut dire que tout pendant que les enfants sont à la charge de la mère dans votre cas, vous devez toujours payer la pension alimentaire. S'ils ont fini leurs etudes, travaillent et perçoivent un salaire qui leur permet de vivre et d'etre autonome, vous n'avez plus à la payer
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

16/03/2011 14:15

"précisons que la PA reste dûe au delà de la majorité de l'enfant, tant qu'il demeure à la charge principale du parent créancier de cette pension." Cette phrase est floue pour moi!



Cela signifie que vous êtes dans l'obligation de continuer à verser la pension alimentaire tant que vos enfants ne sont pas capables de s'assumer entièrement par leurs propres moyens (poursuite des études, demandeurs d'emploi -sous peine d'une recherche effective-...)
Vous devez déclarer aux impôts le pension alimentaire que vous versez, soit à la mère pour les enfants, soit aux enfants.

Vous n'aviez pas à interrompre le versement de la PA sans l'accord du JAF que vous auriez dû saisir par requête.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

16/03/2011 14:19

Donc si je comprends bien, même si leur mère ne leur verse rien financièrement et même s'ils ne vivent plus sous son toit et qu'elle n'a donc plus de charges les concernant, je dois continuer à verser malgré que le jugement parle d'enfant à charge pour la mère?? Pour celui de 25 ans il a un emploi en CDI et l'autre est en apprentissage, il faudrait donc que je demande une requête au JAF pour l'aîné.

16/03/2011 14:29

Si les enfants ne vivent plus sous le toit de la mère, vous leur versez directement la pension alimentaire, la mère doit également contribuer à les aider financièrement.

Tout dépend de la situation de vos enfants. Que font-ils ?

Si besoin est, saisissez le JAF en courrier recommandé AR auaprès du Tribunal de Grance Instance donc dépend le domicile de la mère.

Un avocat n'est pas nécessaire.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

16/03/2011 14:34

Merci pour vos réponses!

non les enfants ne vivent plus du tout chez leur mère depuis 4 ans pour l'ainé et 3 ans pour le second.

La mère ne participe aucunement aux besoins financiers de l'un et de l'autre, c'est pour cette raison que je demande si je dois malgré tout continuer à verser?

L'ainé est en CDI et est pacsé, le second vit seul et est en apprentissage.

Modérateur

16/03/2011 15:24

L'ainé est en CDI et est pacsé

C'est sur que pour celui ci, vous n'avez plus de PA à payer. Il faudrait que vous puissiez prouver qu'ils ne sont plus à la charge de leur mere depuis... et qu'elle garde la PA pour elle. Si vous etes en bon termes avec vos enfants, demandez leur les justificatifs comme quoi ils sont autonomes et depuis quand
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Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

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