Contribution à l'entretien et l'éducation il y a quoi dedans ?

Publié le 06/10/2015 Vu 917 fois 2 Par
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31/08/2015 14:50

Bonjour,


En février 2015, par jugement a été prononcé la garde alterné pour mon fils de 7 ans. Une semaine chez sa maman une semaine chez moi.

Malgré cette garde alternée, il est prévu une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant que je dois lui verser de 150 € par mois.

Les relations entre nous sont tendues. Elle a inscrit depuis ses 3 ans notre enfant sans mon accord dans une école privée dans laquelle elle est également enseignante. Depuis tant d'année je n'envisage pas de me battre pour le changer d'école au moins jusqu'au collège pour qu'il conserve ses repères et ses amis.

Elle me réclame la moitié des frais de scolarité et la moitié des frais de cantine. Sont ils compris dans les 150 € que je verse ou sont ils en plus et donc à partager ?

Plus généralement, existe t il un texte de référence précisant ce qui est compris ou pas dans cette contribution ?

Merci par avance pour votre réponse,

Bien cordialement,

Julien

06/10/2015 14:17

Bonjour,

le texte ne précise pas ce que comprend la contribution, elle est d'ordre général.
La notion d'autorité parentale conjointe suppose l'accord des deux parents pour les décisions concernant l'enfant.
En principe un parent ne peut pas inscrire un enfant dans un établissement scolaire sans l'accord de l'autre notamment en école privée puisque cela engage des frais qui doivent être acceptés de part et d'autre.
A défaut de justifier d'une raison impérieuse (état de santé nécessitant une scolarité dans un établissement adapté, absence de service public scolaire)c'est un choix personnel qui doit rester à la charge de celui qui en pris l'initiative et donc la responsabilité.
toutefois, la pension alimentaire est fixée à défaut de meilleur accord, les parents peuvent s'entendre sur le partage des frais de scolarité en sus de la contribution.
le texte de référence est l'article 373-2-2 du code civil.

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