Convention parentale

Publié le 15/06/2023 Vu 805 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/06/2023 17:50

Bonjour, j'ai plusieurs questions à propos de l'établissement d'une convention parentale

Le contexte :

Mon ex compagne et moi avons décidé d'un commun accord à l'oral lors de notre séparation d'avoir une garde alternée pour notre enfant et de ne pas mettre en place de pension alimentaire, chacun assumant sa part de garde.

Des années après notre séparation, la maman de mon fils me demande de remplir des papiers pour une "requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale". Elle m'explique que c'est pour officialiser cet accord de garde partagée et de non versement de pension alimentaire auprès de la Caisse des Allocation Familiale pour toucher des aides sociales en accord avec le fait qu'elle ne reçoit pas de pension alimentaire.

Il faut joindre à cette demande des pièces jointes obligatoires telles que CNI, Acte de naissance et la dite convention parentale.

Il faut aussi joindre des pièces optionnelles si je puis dire, car c'est en fonction de la demande. Ces pièces optionnelles sont les quittances de loyer, les derniers bulletins de salaire et avis d'imposition (toutes des pièces qui concernent la finance de mon foyer actuel)

Mes questions :

1) Si nous sommes d'accord pour cette garde partagée et le non versement de pension alimentaire, dois-je fournir les pièces jointes optionnelles au dossier qui concernent mes finances ?

2) Suis-je obligé de déclarer mes revenus dans cette convention parentale comme dans le modèle (voir annexe) ?

3) Est ce que le juge des affaires familiales, qui je suppose va passer en revue notre dossier, constatant des écarts de revenus pourrait m'obliger malgré notre accord entre parents, a verser une pension alimentaire à la maman de mon fils ?

Annexe :

Le cerfa de "requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale" : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16139.do


Le modèle de convention que la maman me demande de remplir : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&cerfaFormulaire=16139*01

Merci beaucoup pour votre aide

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1428 avis

249 € Consulter