Correction Erreur matérielle

Publié le 08/07/2015 Vu 6353 fois 1 Par
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20/06/2015 00:49

Un jugement dont le dispositif comprend "fixe la part contributive de la mère" peut il être modifié au titre d'une correction d'erreur matérielle en " fixe la part contributive du père"? Cette correction d'erreur matérielle ne viole-t-elle pas l'article 462 en modifiant les droits et obligations des parties?
Est-il possible de faire appel à une correction d'erreur matérielle?
La correction d'erreur matérielle est-elle rétroactive?

08/07/2015 11:35

Bonjour,
Pour avoir eu le même petit problème, je peux répondre partiellement à vos questions.
Il suffit de faire un courrier au JAF, en rar de préférence, pour rectifier l'erreur matérielle, en expliquant l'erreur matérielle et en la situant(n° page, n° paragraphe).
Le JAF vous répondra dans un délai relativement court (pour ma part cela a mis 20 jours)avec un jugement rectifié s'il estime votre réclamation justifiée.
A présent, si le père estime que cela n'est pas normal, etc etc, et bien qu'il entame une action en justice !
Et s'il refuse de payer la pension alimentaire pendant la durée de l'erreur matérielle, une fois le jugement rectifié reçu (vous avez tout intérêt à lui faire signifier par huissier), il sera alors en faute, et sa mauvaise foi sera avérée. A savoir qu'au bout d'un mois de pension alimentaire en retard même partiellement, le recours à la saisie sur salaire (par l'intermédiaire d'un huissier) est tout à fait légal.
Mais bon, chaque chose en son temps !
D'abord demander la modification du jugement,
puis demander au père de payer la pension alimentaire...
Bon courage

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