Date début paiement Pension alimentaire

Publié le Vu 120 fois 0 Par Jean T
04/03/2019 10:39

Bonjour,

A défaut de précision sur le jugement et de réponse de mon avocat, je me retourne vers vous pour éclairer mes lanternes :

Divorce contentieux

Pas de PA à l'ONC en 2015

PA de 150€ sur le jugement du 11/12/2018

Notification par huissier le 08/02/2019

Sur le jugement il est indiqué "avant le 5 de chaque mois". En mois complet je comprends bien, mais pour le premier versement?

Le début du versement de la PA est le 08/02/2019 (notification)?, le 01/03/2019 (pour mars complet)? ou le 08/03/2019 (date de fin du délai d'appel)?

Il est indiqué par exemple pour la PC que le montant est à verser le 5 du mois suivant l'officialisation de la décision (soit 05/04/2019). C'est pour celà que je comptais verser au prorata de Mars, une fois le délai d'appel passé., soit 111,29€ pour Mars puis 150€ les autres mois

Merci de m'éclairer que je ne me mette pas en défaut

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BARRE

Droit civil & familial

5 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Me. GALLET

Droit civil & familial

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.