date des effets du divorce et ses conséquences sur la pension ali

Publié le 02/10/2009 Vu 2637 fois 2 Par
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01/10/2009 12:08

Bonjour ma question est double:
séparation le 9/12/2006
ONC le 14/06/ 2007 avec fixation d'une pension alimentaire réévaluation au 1er janvier
jugement définitif le 24 /06/2009 stipulant une date des effets du divorce au 9/12/2006

qu'elles sont les conséquences de cette date du 9/12/2006 sur la pension alimentaire? puis je demander son versement à compter de cette date là? dois je contacter les services fiscaux pour refaire les déclarations de revenus 2006 et 2007??

les pensions versées ont été régulièrement réévaluées au 1er janvier 2008 et au 1er janvier 2009. Monsieur se base sur le jugement du juin 2009 pour ne verser que la pension de base effaçant ainsi les 2 réévaluations intervenues entre temps??? est-il dans son droit?

vous remerciant par avance

très cordialement
Karine METIVIER

01/10/2009 19:46

Bonjour,
la date des effets du divorce vise la la liquidation de la communauté.
votre partage des biens date des lors du 9 12 2006. tout ce que vous avez financé depuis vous appartient personnellement
la pension alimentaire reste due depuis l'onc. a verifier si le jugement de divorce prevoit autre chose pour la réindexation. il est possible que vous repartiez de la pension de base

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