Date à laquelle un jugement est devenu définitif

Publié le 28/10/2019 Vu 224 fois 0 Par
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28/10/2019 11:28

Pour mon jugement de divorce les dates ci-dessous jalonnent le dossier

- Audience des débats: 01/02/2007

- Jugement audience du 04/04/2007

- Transmission par mon avocat du jugement: 18/10/2007

- Signification de justice par huissier: 06/11/2007 (avec possibilité d'appel sous un mois)

Le jugement prévoit pour la ré-évaluation de la pension "la date anniversaire à laquelle cette décision sera devenue définitive" Aucun appel n'ayant été fait par les parties.

Quelle date doit-on prendre en compte pour "la décision définitive"

Par avance merci

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