Décision du JAF basé sur un futur emploi hypothétique

Publié le 06/10/2015 Vu 1059 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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06/09/2015 22:54

Bonjour,
Le jugement d'appel confirme que je dois payer une contribution à l'entretien des enfants mais sur une appréciation de mon futur et non sur des faits. Cela me semble incroyable aussi bien socialement que juridiquement.

Je ne vais pas m'attarder sur mon histoire, mais je fais partie des rares maman qui n'ont pas obtenue la garde principale ou alternée pour leurs enfants malgré des expertises toutes favorables à mes qualités éducatives. Je veux simplement vos commentaires et vos conseils sur le jugement en appel concernant la contribution aux frais pour mes deux enfants (15 et 17 ans).

Lors de la première instance il y a pas loin de deux ans, j'étais salariée en CDD et je touchais 1500 net par mois.

Mon ex conjoint perçoit un salaire de 6000 net par mois avec une femme qui travaille, des allocations pour 3 enfants (le 3ème qu'il a eu avec sa maîtresse de 22 ans devenue sa femme), le complément familial, les parts d'impôts pour lui et une allocation enfant handicapé pour mon fils (qui a un handicap léger mais pris en charge à 100% : ce qui a justifié d'ailleurs pour le JAF que mes enfants soient en résidence principale chez leur père et sa femme puisque l'enquête sociale a indiqué que les conditions matérielles étaient meilleures chez lui (sic!). Et oui je n'ai pas un aussi grand logement, je n'ai que 2 chambres dans mon petit appart, c'est bien loin de son train de vie à lui...

Bref, en appel la somme a été fixée à 300€ alors que je produisait une attestation de pôle emploi en date de février dernier à hauteur de 1050 par mois.

Le jugement dit ceci :
" Madame X vit avec un compagnon, dont l'enquête sociale dit qu'il travaille, ce qui lui permet de participer aux charges courantes" -> l'enquête sociale parle effectivement de mon compagnon, mais tout en indiquant qu'il ne vit chez moi que quelques mois dans l'année et que sa rédidence principale est ailleurs, il n'a donc jamais participé aux frais de la famille. Par ailleurs cette relation s'est terminée depuis, mais je ne vois pas en quoi cela regarde le JAF, d'autant que rien n'est conflictuel dans tout cela.

"Compte tenu de son haut niveau de diplôme (doctorat en sociologie); de son expérience en qualité de chercheur et d'enseignante, elle est en mesure de trouver un emploi rémunérateur."
"Au regard de ces éléments, la contribution de Madame X à l'entretien des enfants sera fixée à la somme mensuelle de 150 par mois et par enfant."

Au final,vous imaginez ce que c'est que de sortir 300 sur 1000 et en outre mes allocations chomages s'arrêtent dans un mois et à cette date je n'ai pas d'emploi en vue et c'est peut-être bien le RSA qui me pend au nez.

Comment un JAF peut-il préjuger ainsi que je trouverais un emploi rémunérateur ? Il a l'air de s'y connaître vachement en matière d'emploi, dis donc . Un juge ne doit-il pas se baser sur des faits avérés et non son sentiment de l'évolution de la situation ?

On m'a parlé de la Cassation mais je n'ai pas un traître centime et c'est si aléatoire et si long or c'est une situation déjà très pénible qui va devenir un véritable problème sous peu !
Merci d'avance de m'éclairer de vos conseils... Dernière modification : 06/09/2015

06/10/2015 12:34

Bonjour,
La cour de Cassation ne rejuge pas l'affaire au fond, elle vérifie que la forme (le droit) a été respecté et que la décision rendue est donc bien légale.
La Cour d'appel est souveraine dans son appréciation de la situation qui lui est présentée sous réserve de faire une stricte application de la loi.
Dans votre cas La Cour a estimée que vous n'étiez pas dans une situation sociale irrémédiablement compromise compte tenu des atouts de votre cursus et de votre expérience, dont assez peu de gens sont dotés la plupart du temps.
Si tant est que votre situation s'aggravait encore et que vous étiez aménée à ne survivre qu'avec le RSA, rien ne vous empêche de saisir de nouveau le JAF pour qu'il modifie ses dispositions au regard de la dégradation de votre situation, l'avocat n'étant pas obligatoire en première instance après divorce ou séparation.

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