Décision JAF rendue .. Vice de forme ??

Publié le 27/01/2013 Vu 1796 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/01/2013 14:44

Bonjour,

J'ai pris connaissance de la décision de justice (au TGI) concernant la révision de ma garde alternée qui vient de se transformer en droit de visite.
(je n'ai toujours pas reçu le jugement).

La décision rendue me donne droit à avoir mon enfant du mardi au jeudi chaque semaine + 1weekend/2 + la moitié des vacances scolaires. Mais il me condamne également à verser une PA assez conséquente alors que je prends un 4/5ieme pour profiter de mon enfant, que je paie déjà la moitié de tous les frais relatifs à l'enfant et qu'avec cette décision l'enfant passera plus de temps chez moi.

De plus, cette décision comporte 2 mentions erronées concernant mes données salariales qui ont servi à déterminer le montant d'une pension alimentaire à verser .

Il est mentionné: "Mr X justifie de la perception en 2012 d'un salaire net mensuel moyen de XXXX euros (source cumul net imposable annuel figurant sur le bulletin de salaire du mois de septembre 2009)"

Pour information, je n'ai jamais fourni ce document de 2009, le montant présenté est totalement erroné et comment peut-on justifier d'une perception en 2012 avec un salaire de septembre 2009?

De plus, dans la décision de justice, il est mentionné que je versais une pension pour la contribution et l'entretien de l'enfant mais en aucun cas il n'a été stipulé qu'en plus de cette pension je prenais à ma charge la moitié de l'ensemble des frais de l'enfant (école, cantine, garderie...) plus l'ensemble des frais liés à l'enfant lorsqu'il est sous ma garde (alimentaire, vestimentaire, loisirs...).

Est-ce un vice de forme? un appel est il nécessaire?

Merci pour votre retour rapide car si cette décision devait se mettre en place avec la PA à verser je ne pourrai assurer financièrement et je ne pourrai plus prendre mon 4/5ieme.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter