défaut de signification d'un arrêt de la cour de cassation

Publié le 15/06/2020 Vu 335 fois 1 Par
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15/06/2020 14:03

Bonjour Maître,

une amie a été condamnée par un arrêt de la cour de cassation en date du 14 janvier 2015, à payer 3000€ à son ex-conjoint, et a notamment été déboutée de sa demande de prestation compensatoire au motif qu'il n'est pas établi une disparité entre les revenus des deux ex-conjoints. Or, l'ex mari était salarié, tandis que l'ex-épouse était au chômage. L'arrêt indique simplement que Mme étant médecin, il lui suffit de travailler au lieu de demander une prestation compensatoire.

Quoiqu'il en soit, cet arrêt ne lui aurait pas été signifié.

comment peut-elle le remettre en cause aujourd'hui, et réattaquer l'arrêt de cour d'appel qui avait motivé son recours en cassation ?

avec mes remerciements.

cordialement

15/06/2020 14:37

Bonjour,

Les décisions de rejet ne sont pas signifiées mais simplement portées à la connaissance des parties par lettre simple.

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