Demande de conseils - le debiteur ne veut plus verser la pension

Publié le 01/06/2016 Vu 743 fois 0 Par
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Légavox

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01/06/2016 18:11

Bonjour,

J'ai la garde de mon fils depuis qu'il est né, il y a 14 ans. Sa maman a décidé de s'eloigner à l'autre bout de la france pour raison professionnelle,
mon fils et moi restons dans notre région car il a son école, ses grands parents (maternels et paternels) ses copains, et moi mon boulot, sa maman s'en va à 1000 kms.
Elle paye de façon très aléatoire sa pension (110€) (plus d'1 an 1/2 d'arrieré de pension non payée) et ne souhaite plus la payer du tout vu qu'elle va s'eloigner et que ca va lui engendrer des frais de déplacement pour voir son fils.
Elle justifie qu'elle a des dettes et qu'elle ne peut assumer la pension malgré un salaire de 1700€.
J'ai du prévenir la caf , pour avoir une allocation de soutien familial (Asf) qui a prévenue la maman durant 1 an et qui n'a jamais répondu à leur différents courriers, au bout d'1 an passé ils ont du faire une saisie sur Salaire avec échéancier
pour le recouvrement des créances alimentaires).

A t-elle le droit de ne plus vouloir payer la pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de son fils, sachant que l'article 205 du Code civil ne concerne pas seulement la nourriture.
Les "aliments", au sens juridique du terme, recouvrent en fait les besoins fondamentaux de la personne humaine : nourriture mais aussi habillement, soins, logement, etc.
Par définition, une pension alimentaire est toujours proportionnelle à la fois aux ressources de celui qui la verse et aux besoins de celui qui la reçoit.

En application de l’article 371-2 du code civil, les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants en proportion de leurs ressources.
la table de référence des pensions alimentaires 2015 ici :
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/table_reference_pa.pdf

Cette table indique que normalement pour un salaire d'environ 1700€ le débiteur doit verser environ 160€ pour un enfant hors la pension est de 110€ et la maman de mon fils ne paye que très aléatoirement ou pas du tout sous pretexte qu'elle a des dettes,
pourtant beaucoup de personnes vivent seuls sans enfants à charge avec un salaire bien moindre et assure une pension alimentaire.

je suis prêt à demander au juge de baisser le montant des mensualités jusqu'à 75€ le temps que la maman de mon fils redresse sa situation personnelle mais pas de supprimer cette contribution nécessaire
à l’entretien et à l’éducation de mon fils, qu'en pensez-vous ? Merci de vos remarques.

Elle a déposé via un avocat payant une demande d'assignation auprès du JAF, la date d'audience a été fixée début juillet 2016.
J'ai reçu une assignation pour comparaitre devant le TGI.
Je n'ai moi par contre pas les moyens de me payer un avocat, vu que j'assume l'entiereté des frais pour élever mon fils.

Pourriez-vous m'indiquer les choses suivantes :

1 - Le modèle de courrier à faire pour demander les pièces à l'avocat de la partie adverse.

2 - quelles sont toutes les étapes à suivre :

- demande de pieces à la partie adverse (avec RAR), envoi des pieces et dossier au juge et à la partie adverse...

Compte tenu de la date d'audience début juillet 2016, pouvez-vous m'indiquer jusqu'à quelle date estimée raisonnable
(pour que j'ai le temps d'examiner tout ça) l'avocat de la partie adverse peut-il m'adresser ses pièces ?

Un grand merci à tous vos réponses.

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