Demande de maintien de pension alimentaire

Publié le 07/10/2020 Vu 184 fois 4 Par
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07/10/2020 10:18

Bonjour à tous,

La décision d'appel a rejeté ma demande de maintien de pension alimentaire, a mon bénéfice, au motif que je fus celui qui avait obtenu la condamnation de mon père à me verser une pension alimentaire. Or la Cour retient qu'en tant qu'enfant je n'aurai pas dut etre partie à l'instance dont l'objet est la fixation de cette contribution alimentaire.

Par conséquent, les textes 371-2, 373-2-2 et 373-2-5 du code civil sont, selon la Cour, inapplicables.

Précision, je suis majeur.

Je peux faire oppoistion au jugement afin quil soit rejugé, est ce pertinent?

Respectueusement Dernière modification : 07/10/2020 - par matmama

07/10/2020 10:42

Bonjour,



si j'ai bien compris vous êtes l'objet d'un arrêt d'une Cour d'appel au civil par conséquent votre dernier recours est de former un pourvoi en cassation. Les cas de pourvoi sont limités.
__________________________
Mémento d'orientation juridique

07/10/2020 11:30

Bonjour,



Sur la signification d'arrêt, il est mentionné "vous pouvez demander à la Cour d'Appel qui a rendu l'arrêt ci-joint, de juger à nouveau l'affaire, en faisant opposition à cet arrêt dans le délai d'un mois (...)"

D'où mon premier message.



Respectueusement Mathieu.

07/10/2020 12:38

Bonjour,

A priori, vous deviez avoir un avocat, je vous conseillerais de vous en rapprocher...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

07/10/2020 12:52

Bonjour,



C'est ce que j'ai fait. Je suis dans l'attente d'une réponse.



Je voulais simplement un avis. Étant donné que les forums sont plus réactifs. Et puis, quelqu'un pourrait penser à quelque chose que mon avocate ne penserait pas en premier lieu.



Respectueusement

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