Demande de pension alimentaire

Publié le Vu 1930 fois 3 Par cindyf971
20/01/2010 13:41

Bonjour,
je souhaiterais savoir quelle démarche effectuer pour pouvoir percevoir la pension alimentaire pour ma fille car son père ne veut pas faire face à ses dépenses financières et elle porte mon nom de famille il ne l'a pas reconnu
est ce quand meme possible??
merci pour votre aide

20/01/2010 17:51

Bonjour,

Vous ne pouvez effectuer aucune démarche pour une demande de pension alimentaire, cette personne n'ayant pas reconnu votre fille.


Cordialement.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

21/01/2010 13:50

merci pour la réponse
dans ce cas s'il ne veut pas la reconnaitre comment faire valoir mes droits??

21/01/2010 14:17

Bonjour,

Déjà, vous n'avez aucun droit actuellement.

Il faut contacter un avocat et faire une demande de recherche en paternité. La procédure est assez longue.

1° En vertu de l’article 340-2 du Code civil, l’action en recherche de paternité n’appartient qu’à l’enfant et, pendant sa minorité, seule la mère a qualité pour l’exercer. Dès lors, la mère ne peut agir qu’ès qualités de représentante de son enfant mineur. 2° L’article 340-4 du Code civil prévoit que l'action en recherche de paternité doit être exercée dans le délai des deux années qui suivent la naissance, à moins que le père prétendu et la mère aient vécu pendant la période légale de conception en état de concubinage ou que le "père" ait participé à l’entretien, à l’éducation ou à l’établissement de l’enfant en qualité de père, auxquels cas le point de départ dudit délai est prolongé jusqu’à la fin de la cohabitation.

Une fois que la filiation sera établie (si vous pouvez l'établir...), vous pourrez demander une pension alimentaire.

Cordialement.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
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Voltaire

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