demande de PENSION ALIMENTAIRE

Question

1 message

11/10/2023 15:29

Bonjour mon fils de 18ANS est etudiant habite chez moi donc sous ma charge complete, il voudrai faire une demande de pension alimentaire a son pere .mais le soucis cest que nous savons pas ou il reside .Comment faire et queL procedure entamé.

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yapasdequoi · Answer 1 · 11/10/2023

Modérateur

3507 messages

11/10/2023 18:05

Bonjour,

il voudrai faire une demande de pension alimentaire a son pere

C'est votre fils majeur qui doit demander une pension à son père. Il peut saisir lui même le JAF.

Toutefois sans connaitre l'adresse du père ce sera compliqué. Il faudrait consulter un huissier ou même un détective privé avec les indices dont vous disposez.

Me Ferrer · Answer 2 · 24/10/2023

15 messages

24/10/2023 14:48

Vous pouvez engager la démarche judiciaire avec la dernière adresse connue.

S'il n'y réside plus, l'huissier devra faire les recherches préconisées par l'article 659 du code de procédure civile qui prévoit que l’huissier de justice doit alors dresser un procès-verbal de recherches infructueuses dans lequel il relate avec précisions les diligences qu’il a entreprises pour trouver le destinataire de l’acte.

La convocation sera valable et le jugement pourra être rendu et executé.

https://ferreravocatmontpellier.blog