Demande de suppression de la pension alimentaire

Publié le 22/09/2015 Vu 902 fois 3 Par
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22/09/2015 10:53

En Janvier 2006, mon ex femme a fait la demande d'une pension alimentaire pour ma fille âgée à cette époque de 12ans.
Nous avons divorcé , ma fille avait 6 mois. Mon ex femme s'est acharné à faire en sorte qu'aucun lien avec ma fille soit possible.A cette époque, j'avais tout laissé "tomber".A l'âge de 8/9ans de ma fille, celle çi étant plus grande , j'ai demandé par une requête à pouvoir créer des liens avec ma fille , en effet, on m'a donné la chance de la revoir par le biais d'un point rencontre pour commencer.Ce fût la catastrophe! mon ex femme continua dans sa lancée.
A 12ans ,âge à lequel l'enfant peut "choisir" s'il décide de voir ou pas l'autre parent, mon ex femme a demandé une pension alimentaire étant sûre d'elle cette fois que je paierai sans voir l'enfant puisqu'elle ma fille ne voulait plus me voir..
Voilà, j'en viens au sujet :
Je paie donc une pension alimentaire depuis 2006 comme il se doit, sans aucun "dérapage".Sauf que tous les ans au mois de septembre, je lui demande son certificat scolaire. Cette année, elle vient de nous informer qu'elle rentre en contrat d'apprentissage pour trois ans.Nous avons reçu la photocopie de son contrat et il s'avére que vu son âge (21ans), elle gagnera plus de la moitié du smic.Hors dans notre jugement rendu en 2006, il y 'est indiqué que la pension alimentaire serait due jusque 25ans de l'enfant tant qu'elle ne gagne pas plus de la moitié du smic. J'en déduis donc que je pourrai prétendre à la suppression de la pension alimentaire.
Est ton obliger de repasser pas la Jaf? ou pouvons nous arrêter de nous même le paiement ayant les justificatifs en main?
D'avance, je vous remercie de m'avoir lu

22/09/2015 14:06

Bonjour,

Il est nécessaire que vous saisissiez le Juge aux affaires familiales (du ressort du domicile de votre fille) afin de solliciter la suppression de la pension alimentaire, en vous fondant sur la dernière décision (pension due jusqu'à 25 ans tant que votre fille ne gagne pas la moitié du SMIC) et en communiquant au JAF la copie du contrat d'apprentissage. Vous ne pouvez pas unilatéralement supprimer la pension alimentaire sans décision du Juge.

22/09/2015 14:15

Merci avant tout d'avoir pris le temps de me lire.
Ma fille n'habite plus chez sa maman depuis un an. Elle loue un appartement et à d'ailleurs quitté la région , elle est désormais en picardie et nous dans le nord.
Dois je ressaisir la Jaf où le jugement de 2006 était rendu?

22/09/2015 15:08

Suivant l'article 46 du Code de procédure civile (s'agissant d'une pension de caractère alimentaire) , vous devez saisir le Juge aux Affaires familiales du lieu de résidence de votre fille en Picardie.


Article 46 du Code de Procédure Civile
Modifié par Décret 81-500 1981-05-12 art. 8 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981
Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :

- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;

- en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;

- en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ;

- en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.

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