cas difficil Suisse-France

Publié le 01/12/2009 Vu 3117 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/05/2009 11:04

ma ex-copine est tombée enceinte pendant notre relation. elle va accoucher au mois de juin. elle (que moi) travaille en suisse (permis B) et essaie d'accoucher là-bas. après l'accouchement elle va probablement se deplacer en France, car elle n'a pas d'autre soutiens (que moi)en Suisse. on etait jamais marrié. moi, je suis allemand à la base (car tous les fautes orthographique), mais je travaille permanent en Suisse. je n'arrive pas de me renseigner pour le cas, où elle se deplace d'ici. pour le bébé, je suis obligé de le reconaitre (l'etat de la Suisse poursuit ca très strict), malgré elle a coucher avec un autre homme presque au meme temps (la base de notre conflits). quelle loi s'impose à la question de la pension alimentaires? ca depend d'endroit de la naissance du bébé où l'endroit d'habitation de la mère? en Suisse, les pères non-marrié paient 17% du salaire net comme pension alimentaires pour l'enfant et rien supplementaires pour la mère. comment ca marche en France? au cas où elle va quand meme accoucher en France, qu'est-ce que ca implique? l'etat (la France) va poursuivre pour trouver le père? ici en Suisse, le père n'a pas le "droit de garde" au cas où on n'est pas marié. c'est pareil en France? dès que elle se deplace en France, est-ce que je peux obtenir les "lois" ou "droits" de la France, malgré j'habite en Suisse? je suis aneanti. il y a qq qui peut aider?

01/12/2009 15:24

pour les gens non mariés
pour avoir des droits sur l enfant et payer la pension alimentaire
il faut reconnaitre l enfant
il faut rechercher pour la france a l action a des fins de subside
http://www.lexinter.net/Legislation/actions_a_fin_de_subside.htm
voila
bon courage

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis