Droit à une pension alimentaire

Publié le 06/10/2015 Vu 895 fois 1 Par
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16/07/2015 21:23

Lors du jugement de divorce,mon ex mari avait la garde de mon fils.Or,depuis plusieurs années,mon fils est revenu vivre chez moi.Jusqu'ici,son père me donnait une contribution alimentaire,mais suite à un conflit,il a cessé de payer,sous prétexte que cela ne figure pas dans le jugement de divorce.Quels sont mes droits,mon fils étant mineur ?

06/10/2015 16:33

vous devez saisir le jaf pour fixer la résidence de votre fils à votre domicile d'une part et pour fixer le montant de la pension d'autre part.
En l'absence de jugement fixant une contribution à la charge du père vous ne pouvez rien exiger.

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