Effet rétroactif d'une demande de baisse de la PA

Publié le 26/09/2008 Vu 6168 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/09/2008 14:41

Bonjour.
Mon ex a saisi le JAF en mai pour faire diminuer la PA (de 400E à 200E).
Nous étions convoqué fin juin mais mon avocat n'a pu plaider et l'audience a été renvoyée au 8octobre.
Si mon ex obtient gain de cause,comment cela va-t-il se passer?
Vais je me retrouver sans PA le temps de rembourser le "trop perçu"?
Devrais je le rembourser,même si je n'ai pas les moyens de faire un prêt?
Peut on demander un remboursement sur une obligation qui se veut avant tout "alimentaire" (comme sa dénomination commune l'indique)
Merci de votre aide.

26/09/2008 22:08

bonsoir, si le juge aux affaires familiales fait droit à la demande de revision à la baisse de la pension alimentaire (obligation alimentaire)que votre ex mari réclame, sa décision ne vaudra que pour l'avenir et est non rétrocative, soyez tranquille surtout que je ne vois pas en droit comment il pourra récupérer un trop perçu qui n'existe pas, cordialement
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis