Effet rétroactif d'une demande de baisse de la PA

Publié le 26/09/2008 Vu 5419 fois 1 Par
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26/09/2008 14:41

Bonjour.
Mon ex a saisi le JAF en mai pour faire diminuer la PA (de 400E à 200E).
Nous étions convoqué fin juin mais mon avocat n'a pu plaider et l'audience a été renvoyée au 8octobre.
Si mon ex obtient gain de cause,comment cela va-t-il se passer?
Vais je me retrouver sans PA le temps de rembourser le "trop perçu"?
Devrais je le rembourser,même si je n'ai pas les moyens de faire un prêt?
Peut on demander un remboursement sur une obligation qui se veut avant tout "alimentaire" (comme sa dénomination commune l'indique)
Merci de votre aide.

26/09/2008 22:08

bonsoir, si le juge aux affaires familiales fait droit à la demande de revision à la baisse de la pension alimentaire (obligation alimentaire)que votre ex mari réclame, sa décision ne vaudra que pour l'avenir et est non rétrocative, soyez tranquille surtout que je ne vois pas en droit comment il pourra récupérer un trop perçu qui n'existe pas, cordialement
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