PA à un enfant majeur sans justificatif de pousuite de formation

Publié le 31/05/2015 Vu 710 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

31/05/2015 15:48

Bonjour,
Condamnée par la TGI de Nantes à verser une PA à ma fille âgée aujourd'hui de 21 ans, je lui ai adressé une LRAR afin d'obtenir tous justif de poursuite de formation ou de recherches sérieuses d'emploi. La LRAR m'a été réexpédiée puisque NPAI !!!! j'ai donc adressé une nouvelle LRAR à son père qui m'a répondu : je te rappelle qu'elle est majeur tu dois donc t'adresser directement auprès elle'. C'est exact, mais sans adresse communiquée, comment faire ? je n'ai aucun justificatif depuis novembre 2013. Aucune date limite de versement de cette PA n'a été fixée sur le jugement. Elle dit de plus vivre seule, ce qui est faux, elle a réellement déménagé puisque précisé sur le cpte Facebook de son copain. N'y-a-t-il pas un article qui précise que le receveur d'une PA a obligation de communiquer ses changements d'adresse ? je ne sais comment faire, si ce n'est que de renvoyer un recommandé à son père pour lui demander la nouvelle adresse, qu'il refusera de me transmettre. Merci d'avance pour vos réponses

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis