faut il verser une pension sur 12 mois si la pension vient d'un accord amiable ?

Publié le 12/07/2020 Vu 554 fois 2 Par
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12/07/2020 03:27

Bonjour, la convention de divorce prévoit une garde alternée et un partage par moitié des charges relatives à l'entretien des enfants. Aucune pension compensatoire, aucune pension alimentaire n'est prévue, notifiée dans la convention

Les enfants ayant déménagé, je ne suis plus en mesure de les prendre une semaine sur deux, j'ai donc convenu avec la mere des enfants que verserai une somme pour compenser le fait que les enfants soient plus souvent avec elle qu'avec moi.

Par contre quand je récupere les enfants durant un mois ou plus, en accord avec la convention de divorce (en garde alterné), je ne verse plus d'argent à la mere car nous avons les enfants autant l'un que l'autre.

La mere de mes enfants me signifie que je dois lui verser de l'argent sur douze mois meme si la convention de divorce ne prévoit aucune pension. Meme si aucun juge n'a validé le versement de pension!

A t elle raison ? Quel texte de loi confirme ses propos ?

Merci pous vos retours

Cordialement Dernière modification : 12/07/2020 - par didiMcCall

12/07/2020 08:23

Bonjour

La pension alimentaire est calculée en fonction des besoins des enfants et est lissée sur les 12 mois de l'année. Elle ne peut donc être suspendue pendant la période d'accueil des enfants par le parent débiteur de la pension.

Au moindre désaccord, on s'aperçoit qu'il est préférable de faire acter les changements par un juge.
Je vous conseille de régulariser en contactant le JAF.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764

12/07/2020 08:59

Bjr@tous

Je n'irais pas si vite, on peut s'entendre en établissant une convention ecrite, mais il faut effectivement faire valider par le juge.

https://www.juritravail.com/Actualite/pension-alimentaire:

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