fiscalité de la prestation compensatoire

Publié le Vu 61 fois 0 Par Rosaliecherie
15/02/2019 13:08

Bonjour,

A l'issue de mon divorce j'ai perçu ma prestation compensatoire en 3 versements étalés sur 4 mois de la même année fiscale. (J'ai pu l'utiliser pour acheter un logement car je suis sans ressources)

Cependant la convention de divorce prévoyait 3 versements sur 3 années fiscales. (permettant à mon ex mari de defiscaliser)

Les impôts requalifient cette prestation compensatoire en "pension alimentaire" (imposable) car s'appuient sur le jugement et non sur la réalité des versements en moins de 12 mois sur la même année fiscale (non imposable)

Quelqu'un aurait-il de la jurisprudence pour me permettre de contester la requalification par les impôts?

Je vous remercie.

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