homologation d'un accord amiable entre deux personnes divorcées

Publié le Vu 186 fois 1 Par tho333
24/04/2019 18:47

Bonjour, divorcé de mon ex-épouse et père de deux enfants, je souhaiterais verser directement une partie de la pension alimentaire à mon enfant majeur pour la poursuite de ses études supérieures.

Suite à l'accord amiable que nous avons conclu avec la mère de l'enfant, quelle démarche précise faut-il suivre pour faire valider cet accord auprès du JAF ? Une audience avec le juge est-elle nécéssaire?

D'avance , merci pour vos réponses

Superviseur

24/04/2019 22:36

Bonjour
Juridiquement, vous devez obtenir l'agrément du JAF, auquel vous pouvez adresser le formulaire suivant

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11530.do
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Ici pour essayer de vous aider, mais personne n'est infaillible.

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