Homologation CV accord parental

Publié le 07/06/2020 Vu 305 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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07/06/2020 17:04

Bonjour,

Je viens de me séparer de ma compagne avec qui j'ai eu un enfant de 6 ans. Je précise que mon enfant réside chez sa mère (France métropolitaine) et moi à La Réunion. Par CV d'accord parental, on a fixé les conditions d'autorité parentale (conjoinde), de résidence de l'enfant, des droits de visite de versement d'une pension alimentaire.

J'aimerais faire homologuer cette CV par le JAF, afin d'avoir un document avec "plus de force de loi. Cette demande d'homologation doit-elle être faite de façon conjointe, ou puis-je la faire de façon individuelle ? Quelles sont les pièces justificatives à produire (à part les pièces d'état civil) ?

Si mon ex-conjointe n'est pas OK pour faire cette demande d'homologation, quelles sont les possibilités qui s'offrent à moi afin d'avoir un minimum de protection ?

Vous en remerciant par avance,

Cordialement

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