IJ non imposables ou prises en compte revenu.

Publié le 17/07/2019 Vu 621 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/07/2019 19:45

bonjour;

je suis actuelement en mi temps therapeutique et en plus de mon salaire; je touche des IJ non imposable; je suis en ALD. Je voulais savoir si ses IJS etaient pris en compte dans le calcul de mes revenus;sachant qu ils n apparaissent pas dans ma declaration de revenu. Dernière modification : 17/07/2019

17/07/2019 22:02

Bonjour
Oui, c'est un revenu de remplacement qui est déclarécpar l'organisme et devrait figurer dans votre 2042 pré-remplie. Si ce n'est pas le cas, suivez ces instructions...je cite !

Les indemnités journalières de maladie ou de maternité sont imposables pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale.

Ainsi, le salarié doit dans le cadre de la déclaration annuelle de ses revenus, déclarer dans la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères, les salaires et les indemnités journalières imposables qu'il a perçus au cours d'une année civile. Le montant des indemnités imposables est pré-imprimé dans les cases 1AJ à 1DJ de la déclaration d'ensemble des revenus n°2042 (n°Cerfa 10330).

Toutefois, les indemnités journalières pour maladie comportant un traitement prolongé et particulièrement coûteux (article D. 160-4 du code de la sécurité sociale) sont exonérées.

Enfin, les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles sont imposables pour 50 % de leur montant. Le montant pré-rempli tient compte de l’abattement.

Remarque : concernant les régimes spéciaux de sécurité sociale et les agents de l' Etat , il convient de se reporter à la documentation fiscale BOI-RSA-CHAMP-20-30-20.

Les fonctionnaires en congé de maladie ne sont pas rémunérés en vertu de leur régime de sécurité sociale de l'assurance maladie, mais en application de leur statut général. Le traitement alloué aux fonctionnaires atteints de maladie doit être considéré pour sa totalité comme un revenu imposable.

17/07/2019 22:54

Je parle dans un cas de divorce, j ai fait un AVC, je suis en longue maladie ce qui explique que les IJs n apparaissent pas sur ma feuille de revenu, mais pour le calcul de la pension alimentaire dois je déclarer ces ijs

17/07/2019 23:05

Sont pris en compte les ressources imposables et les revenus de remplacement (allocations chômage, prestations de l’Assurance-maladie, pensions de retraite) après déduction d’un minimum vital équivalent au montant du RSA.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter