Imposition de la contribution aux charges du mariage

Publié le 08/06/2016 Vu 985 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/06/2016 10:32

Bonjour,

Je suis en instance de divorce et séparée par décision de justice (ordonnance de non conciliation) depuis octobre 2014. Le JAF m’a accordé la jouissance de la maison à titre onéreux (750 euros de loyer mensuel à régulariser lors de la liquidation de communauté) et a ordonné la charge du remboursement du crédit de la maison à mon ex-mari au titre de la contribution aux charges du mariage, étant donné « la disparité de nos revenus, du fait que la rupture est du fait du mari et qu’il entend en assumer la responsabilité ». Mon ex-mari a quitté effectivement le domicile conjugal fin décembre 2014.

Depuis le 1er janvier 2015, nous effectuons des déclarations d’impôts séparées et mon ex-mari vient de me prévenir (trop tard !) qu’il a déclaré la moitié de ses versements, soit la somme de 11 000 euros, en tant que pension alimentaire.

La situation ne me semble pas « normale » et l’attribution de la jouissance de la maison ressemble davantage à un cadeau empoisonné puisque, sur un crédit de 1 500 euros, je dois payer 750e de loyer, l’imposition sur la moitié du crédit (soit environ 1/3 car changement de tranche) et j’ai dû pendant un an supporter seule les charges d’entretien d’une grande maison sans en avoir clairement les moyens !

Puis-je m’opposer à la déclaration de cette charge, dans ce contexte, en tant que pension alimentaire ?
Pouvez-vous m’éclairer sur ce sujet ?

Merci

08/06/2016 13:30

Bonjour,
la moitié des versements ? du crédit ? Effectivement je ne vois pas en quoi c'est une PA ?! Par contre pour vous y opposer ? vous ne pouvez pas intervenir sur sa déclaration ! Prenez contact avec votre centre des impôts ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis