Indexation sur pension alim à posteriori

Publié le 07/03/2010 Vu 1970 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/03/2010 14:07

Bonjour

Le decision de justice emise lors de mon divorce il y a 15 ans stipulait que la pension alimentaire que je devais versé à la mère de mon fils était à reindexer annuellement sur le cout de la vie. Cela n'a jamais été fait.
Alors qu'aujourd'hui mon fils est sur le point d'entrer dans la vie active et donc pour ma part de cesser de verser cette pension alimentaire, sa mère et lui me reclament cette reindexation a postériori. Est ce légal ? Suis je obligé de leur verser cette somme.
Merci d'avance de votre réponse

07/03/2010 12:20

bonjour,
oui c'est légal mais la prescription est de 5 ans.

07/03/2010 12:58

Merci beaucoup pour votre reponse.
La demande portant sur les 15 années de pension, cela signifie donc que je suis tenu de lui verser l'indexation de 2005 à 2010 uniquement ?
Mon enfant étant dans la vie active depuis quelques mois, cette demande d'indexation est-elle toujours valable à posteriori (puisque travaille et donc n'a plus "besoin" de cette pension)
Merci d'avance pour ce complément d'information

07/03/2010 13:06

absolument, la partie adverse ne peut remonter jusqu'a 2005, peu important la situation de l'enfant aujourd'hui

07/03/2010 13:08

Merci beaucoup.
Et merci pour votre rapidité

07/03/2010 13:11

juridiquement vous devez cette pension a la mere ( l'enfant etait mineur ) c'est donc a elle que vous devez la verser.
allez sur ce site pour calculer l'indexation

http://www.service-public.fr/calcul-pension/

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter