Indexation sur pension alim à posteriori

Publié le 07/03/2010 Vu 1781 fois 5 Par
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Légavox

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06/03/2010 14:07

Bonjour

Le decision de justice emise lors de mon divorce il y a 15 ans stipulait que la pension alimentaire que je devais versé à la mère de mon fils était à reindexer annuellement sur le cout de la vie. Cela n'a jamais été fait.
Alors qu'aujourd'hui mon fils est sur le point d'entrer dans la vie active et donc pour ma part de cesser de verser cette pension alimentaire, sa mère et lui me reclament cette reindexation a postériori. Est ce légal ? Suis je obligé de leur verser cette somme.
Merci d'avance de votre réponse

07/03/2010 12:20

bonjour,
oui c'est légal mais la prescription est de 5 ans.

07/03/2010 12:58

Merci beaucoup pour votre reponse.
La demande portant sur les 15 années de pension, cela signifie donc que je suis tenu de lui verser l'indexation de 2005 à 2010 uniquement ?
Mon enfant étant dans la vie active depuis quelques mois, cette demande d'indexation est-elle toujours valable à posteriori (puisque travaille et donc n'a plus "besoin" de cette pension)
Merci d'avance pour ce complément d'information

07/03/2010 13:06

absolument, la partie adverse ne peut remonter jusqu'a 2005, peu important la situation de l'enfant aujourd'hui

07/03/2010 13:08

Merci beaucoup.
Et merci pour votre rapidité

07/03/2010 13:11

juridiquement vous devez cette pension a la mere ( l'enfant etait mineur ) c'est donc a elle que vous devez la verser.
allez sur ce site pour calculer l'indexation

http://www.service-public.fr/calcul-pension/

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