Jugement pension alimentaire

Publié le 25/06/2017 Vu 802 fois 0 Par
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25/06/2017 12:49

Bonjour,

Mon compagnon à divorcé le 02/11/2000 avec une pension alimentaire de 1 400 frs pour ses deux enfants. Jugement signifié par huissier.
Un second jugement a été rendu le 29/04/2014, sur demande de son ex pour la pension alimentaire de 300 euros pour ses deux enfants. Jugement non signifié par huissier.
Un troisième jugement a été rendu le 09/08/2016, sur demande de mon compagnon pour suspension de la PA d'un an (du faite qu'il est disponibilité pour reprise d'entreprise et ne touche aucun revenu) et suppression pour l'un de ses fils car travaille en Cdi à la SNCF. Il a été accordé une suppression de la PA pour son fils qui travaille et une PA de 90 euros pour le second pendant 1 an jusqu'en au 31/12/2016. Jugement non signifié par huissier.
Depuis le 01/01/2017 nous avons réglé le montant de la PA avant jugement pour un enfant (environ 151 euro).
Alors il est retourné le 20/06/17 au Tribunal pour demander de nouveau la suspension de la PA. Et là, le même tribunal lui a répondu que c'est le dernier jugement du 09/08/2016 qui courrai encore du fait qu'il n'avait pas été signifié par huissier. Quel montant aurait on dû payer au 1er janvier 2017 du fait que jugement est non signifié ? 90 ou 151 euro ? Dernière modification : 20/07/2017

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