majorité de l'enfant apprenti et pension alimentaire

Publié le 15/06/2009 Vu 3175 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/06/2009 18:13


Bonjour,
je verse une pension alimentaire après mon divorce pour mon fils.
Il vient d'être accidenté et se trouve depuis plusieurs mois à l'hopital.((pour plusieurs mois de rééducation). Il est apprenti dernière année et est devenu majeur.
J'ai arreté de verser la pension Alimentaire depuis l'hospitalisation Suis je en tort ?
A qui dois je m'adresser, je ne m'entends pas du tout avec mon ex épouse, elle ne m'a pas averti lorsqu'il a été déplacé de maison alors que je suis à + de 2 heures de trajet pour le voir. (Il est en coma).
merci de votre aide
cordialement

15/06/2009 18:49

Bonsoir,

OUI vous êtes en tort !

Quelles que puissent être les circonstances, vous ne devez JAMAIS cesser de payer la PA. Sans nouvelle ordonnance du JAF, vous devez respecter le dernier jugement.

Si vous estimez ne plus devoir verser la pension pour votre fils majeur à votre ex conjointe, vous devez saisir le Juge aux Affaires Familiales d'une requête en révision de la Pension Alimentaire.

Si vous ne le faîtes pas, après 2 mois impayés, votre ex peut tout à fait porter plainte pour abandon de famille et faire saisir le montant de la pension sur vos revenus.

Si votre ex-épouse ne vous a pas prévenu quand il a changé d'hôpital, c'est davantage un problème moral que juridique, dés lors que votre fils est majeur.
__________________________
Cordialement,
supermamix

15/06/2009 18:50

bonsoir, d'un point de vue juridique tant que vous n'avez pas une décision du juge aux affaires familiales, vous n'avez pas de votre propre initiative à cesser de verser la pension alimentaire à votre ex pour l'entretien de votre enfant, majeur mais non autonome, de surcroit accidenté et dans le comma. Cordialement
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis