Paiement pension compensatoire

Publié le 07/10/2020 Vu 123 fois 2 Par
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07/10/2020 11:02

Bonjour

Monsieur G a été condamné à payer 11 000 euros de prestation compensatoire à madame. Hors, depuis leur séparation, la situation professionnelle de monsieur a changé et il se trouve dans une situation financière difficile suite à la liquidation de l'entreprise qu'il avait reprise après leur séparation. Aux termes de cette liquidation judiciaire, Monsieur est redevable de 33 000 euros à la banque auprès de laquelle il avait emprunté pour son entreprise. Il paie également une dette à l'URSAFF. Il est actuellement salarié en tant que commercial, mais compte tenu de la crise sanitaire, se trouve en chômage partiel depuis 8 mois et ne perçoit donc que son salaire fixe soit 1500 euros. Il paie une pension alimentaire de 400 euros par mois.

Compte tenu de sa situation professionnelle et financière actuelle, et bien qu'ayant "acquiécé" le jugement, quelles sont les recours pour demander un échelonnement du paiement de la prestation compensatoire ?

Par avance, merci de votre aide.

Cordialement.

07/10/2020 11:10

Bonjour,



la situation peut être examinée par le juge aux affaires familiales ou par le juge de l'exécution. Ces deux juges font partie du tribunal judiciaire.
__________________________
Mémento d'orientation juridique

07/10/2020 12:23

Bonjour

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci . Elle peut dinc être révisée et le versement du capital peut s’échelonner .
__________________________
"La femme est un homme comme les autres"

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