non-paiement de pension et non-respect du droit de garde

Publié le Vu 1783 fois 3 Par Vandenbroucke
08/10/2009 15:51

Bonjour,

Ma compagne est divorcée depuis maintenant un an et demi. Elle est de nationalité polonaise et son divorce a donc été traité par la justice polonaise.

Elle a obtenu gain de cause avec droit de garde de sa fille bien évidemment et paiement de pension alimentaire mensuelle.

Or, son ex-mari ne verse plus de pension depuis le début de l'année et ne respecte pas le droit de garde, à savoir qu'il vient prendre comme bon lui chante sans prévenir si il la prend ou pas.

Voici donc ma question :

- Ma compagne et son ex-mari vivent tous les deux en France, est-il donc possible de ''transformer'' la décision de justice polonaise en décision de justice française afin de régler ces problèmes via la juridiction française, et donc d'entamer une procédure contre son ex-mari en France, ce qui est beaucoup plus facile d'un point de vue géographique.

Nous ne savons plus vers qui nous tourner.

Merci d'avance pour vos réponses.

08/10/2009 17:04

bonjour,
il va falloir demander au tribunal l'exequatur

http://ec.europa.eu/civiljustice/parental_resp/parental_resp_fra_fr.htm

09/10/2009 10:05

Je vous remercie de m'avoir aiguiller sur le sujet.

Si j'ai donc bien lu, voici ce qu'il doit en être,sachant que la décision de justice est antérieure à 2001 :

''la procédure classique d'exequatur est applicable. Elle est introduite par voie d'assignation devant le président du tribunal de grande instance.''

Est-il obligtoire de faire cette démarche via un avocat ou peut-on l'entreprendre seul?

Ceci sera donc ma dernière question car vous m'avez déjà beaucoup aidé et je vous remercie encore.

09/10/2009 17:56

bonjour,
pour l'assignation vous devez faire intervenir un huissier et au préalable faire traduire le jugement en francais

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