non-paiement de pension et non-respect du droit de garde

Publié le 09/10/2009 Vu 1919 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/10/2009 15:51

Bonjour,

Ma compagne est divorcée depuis maintenant un an et demi. Elle est de nationalité polonaise et son divorce a donc été traité par la justice polonaise.

Elle a obtenu gain de cause avec droit de garde de sa fille bien évidemment et paiement de pension alimentaire mensuelle.

Or, son ex-mari ne verse plus de pension depuis le début de l'année et ne respecte pas le droit de garde, à savoir qu'il vient prendre comme bon lui chante sans prévenir si il la prend ou pas.

Voici donc ma question :

- Ma compagne et son ex-mari vivent tous les deux en France, est-il donc possible de ''transformer'' la décision de justice polonaise en décision de justice française afin de régler ces problèmes via la juridiction française, et donc d'entamer une procédure contre son ex-mari en France, ce qui est beaucoup plus facile d'un point de vue géographique.

Nous ne savons plus vers qui nous tourner.

Merci d'avance pour vos réponses.

08/10/2009 17:04

bonjour,
il va falloir demander au tribunal l'exequatur

http://ec.europa.eu/civiljustice/parental_resp/parental_resp_fra_fr.htm

09/10/2009 10:05

Je vous remercie de m'avoir aiguiller sur le sujet.

Si j'ai donc bien lu, voici ce qu'il doit en être,sachant que la décision de justice est antérieure à 2001 :

''la procédure classique d'exequatur est applicable. Elle est introduite par voie d'assignation devant le président du tribunal de grande instance.''

Est-il obligtoire de faire cette démarche via un avocat ou peut-on l'entreprendre seul?

Ceci sera donc ma dernière question car vous m'avez déjà beaucoup aidé et je vous remercie encore.

09/10/2009 17:56

bonjour,
pour l'assignation vous devez faire intervenir un huissier et au préalable faire traduire le jugement en francais

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.