PARTS DE SCI EX EPOUX ET INSOLVABILITE PENSION ALIMENTAIRE

Publié le Vu 218 fois 3 Par bichnate
04/04/2019 15:04

Mon ex mari et moi possédons des parts d'une SCI en tant que cogérants tous les 2.

Cette sci possede un appartement loué et nous nous partageons les dividendes à hauteur de nos parts.

Jusque là, j'ai toujours refusé la vente de cet appartement et la dissolution de la SCI, connaissant le personnage..

En parallèle j'ai recuperé mes 2 enfants à charge avec une pension alimentaire.

Jusque là ok.

sauf que depuis quelques mois mon ex mari ne me paie plus la pension alimentaire. Il est devenu insolvable.

Puis je envisager un recours envers ses parts de SCI ou sur es dividences procurés par ce revenu locatif et quel serait il?

Merci d'avance pour votre réponse

Cordialement

Superviseur

04/04/2019 15:14

Bonjour,
Vous pouvez agir via le JAF pour obtenir une décision de justice.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Ici pour essayer de vous aider, mais personne n'est infaillible.

05/04/2019 16:06

Bonjour

POuvez vous etre plus precis dans la procédure à suivre? merci de votre reponse

Cordialement

09/04/2019 16:19

Rebonjour

Est ce qu'un nantissement sur les parts sociales de la SCI de mon ex mari pour l'education de nos enfants (scolarité etc.. ) peut etre envisageable? puisque il sera insolvable en terme de PA.

Cordialement

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